JORF n°0195 du 24 août 2022

Arrêté du 16 août 2022

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Suppression d'un office de commissaire de justice et désignation d'un nouvel attributaire

Résumé L'office de Cosne-Cours-sur-Loire est fermé et ses documents sont donnés à l'office de Clamecy.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2022 :
La démission de M. HAUTIN (Jean-Louis, Gérald), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) dont était titulaire M. HAUTIN (Jean-Louis, Gérald) est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire Mme CASTE-BALLEREAU (Françoise, Hélène), épouse DEBURAUX, à la résidence de Clamecy (Nièvre) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.