JORF n°0190 du 18 août 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à Mme Isabelle EPAILLARD

Résumé Mme Isabelle EPAILLARD peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets, pour certaines affaires.

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.