Article 1
L'arrêté du 22 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0195 du 23 août 2019
Arrêté du 16 août 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales modifié par les arrêtés des 6 octobre 2004 et 16 avril 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Nouméa du 5 août 2019 aux fins de modification de l'arrêté du 22 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa,
Arrête :
Article 2
L'article 1er de l'arrêté est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette régie a également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux provisions pour expertise ou autres provisions des parties. »
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Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban