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Arrêté du 16 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2018, à compter du 31 août 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

Direction interrégionale Etablissement Nature Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes SPIP de la Manche Régie de recettes et d'avances 100 400
Rennes SPIP de Vendée Régie de recettes et d'avances 100 500
Arrêté du 16 août 2018