JORF n°0200 du 29 août 2012

Arrêté du 16 août 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Jeannine Felmy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 13 décembre 2012.