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Arrêté du 16 août 2012

portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de maintien en activité d'une présidente de tribunal administratif

Résumé. Un arrêté met fin au maintien en activité d'une présidente de tribunal administratif à partir du 13 décembre 2012.

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Fin de maintien en activité d'une magistrate administrative

Résumé. Un arrêté met fin au maintien en activité d'une présidente de tribunal administratif à partir du 13 décembre 2012.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Jeannine Felmy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 13 décembre 2012.

Arrêté du 16 août 2012