JORF n°0200 du 29 août 2012

Arrêté du 16 août 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, M. Olivier Ghebali, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.