Arrêté du 16 août 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de l'accord du 29 mars 2011 relatif aux salaires et à la prime de vacances (trois annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans l'industrie de la chaux

Résumé. Un accord sur les salaires et la prime de vacances devient obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie de la chaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de l'accord du 29 mars 2011 relatif aux salaires et à la prime de vacances (trois annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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