Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 août 2010 :
La transformation de la société civile professionnelle Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés ».
Arrêté du 16 août 2010
Historique des versions
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 août 2010 :
La transformation de la société civile professionnelle Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés ».