Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions qui suivent :
« Art. 2. - Les informations traitées sont extraites ou composées à partir des données du tableau n° 2035 de la liasse fiscale des bénéfices non commerciaux et des tableaux n°s 2033 et 2050 à 2059 de la liasse fiscale des bénéfices industriels et commerciaux. Elles portent sur les commerces de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques dont les codes de Nomenclature d'activités française sont 52-3A et 52-3C, sur les entreprises du secteur "Activités pour la santé humaine dont les codes de Nomenclature d'activités française vont de 85-1A à 85-1L et sont les suivantes :
- dates de création et de cessation de l'activité ;
- région ;
- département ;
- tranche de taille d'unité urbaine, selon l'INSEE ;
- modalité de la catégorie de commune, selon l'INSEE ;
- modalité de la caractérisation ville centre ou banlieue, selon l'INSEE ;
- durée d'exercice ;
- statut juridique ;
- activité ;
- effectif ;
- chiffre d'affaires.
S'agissant des extraits "bénéfices industriels et commerciaux :
- données du compte de résultat ;
- données du bilan ;
- données des immobilisations ;
- données du groupe principal.
S'agissant des extraits "bénéfices non commerciaux :
- données du compte de résultat. »