Art. 1er. - La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le secrétariat du directeur, trois sous-directions:
1o La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure composée de trois bureaux:

• le bureau du droit civil général (C 1);
• le bureau de la nationalité (C 2);
• le bureau de la procédure, du droit public et social (C 3).

2o La sous-direction du droit commercial et du droit immobilier composée de deux bureaux:

• le bureau du droit commercial (D 1);
• le bureau du droit immobilier (D 2).

3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux:

• le bureau de la réglementation des professions (M 1);
• le bureau de la gestion des professions (M 2);
• le bureau économique, social et international des professions (M 3).