JORF n°199 du 29 août 1990

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 6 et 7 du 27 avril 1990 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Haute-Garonne et du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'avenant no 7, de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 6 et 7 du 27 avril 1990 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Haute-Garonne et du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'avenant no 7, de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.