En vigueur depuis le 29 août 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour les laboratoires d'analyses médicales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 20 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.