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ARRETE du 16 août 1982

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 56 du 26 mars 1982 à ladite convention, à l'exclusion des articles 10 et 11 du présent avenant.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1982

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les conserveries coopératives, sauf deux articles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 56 du 26 mars 1982 à ladite convention, à l'exclusion des articles 10 et 11 du présent avenant.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 septembre 1982

Source : Légifrance