Arrêté du 16 août 1951

Section 1 : Dispositions communes

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En vigueur depuis le 1 janvier 1952 · Dernière version le 24 septembre 1989

Les épreuves prévues à l'art. 31 du décret du 23 août 1947, modifié par le décret du 9 septembre 1950, comprendront une épreuve statique et une épreuve dynamique. Ces épreuves seront effectuées sur l'appareil muni de tous ses accessoires.

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 1989

Section 1 : Dispositions communes
Article 1