ANNEXE

1° Augmentation des recettes domaniales pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « RD ».
Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

| Année |Recettes domaniales en millions d'euros (RD)|Contribution au montant de la prime| |-------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------| | 2025 | < ou = 41,30 | 0 % | |> 41,3 et < 45,9 | (100/4,6) *RD - (4130/4,6) | | | = ou > 45,9 | 100 % | | | 2026 et 2027 | < ou = 42,12 | 0 % | |> 42,12 et < 46,8| (90/4,68*RD)-810 | | | = 46,8 et < 49 | (10/2,2*RD)-122,727 | | | = ou > 49 | 100 % | |

2° Taux d'exécution des budgets « dépenses d'investissement liés à la modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TE ».
Le taux d'exécution (TE) est calculé comme suit :
Montant des décaissements (en crédits de paiement) en euros durant l'année N

Montant budgété (en crédits de paiement) en euros au titre de l'année N
Résultat cible conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

| TE |Contribution au montant de la prime| |------------------|-----------------------------------| | < ou = 80 % | 0 % | |> 80 % et = 100 %| (TE-80) /20 × 100 | | > 100 % | 100 % |

3° Exécution des budgets « dépenses d'investissement hors modernisation » pour 12,5 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TI ».
Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur :

|Taux d'exécution des dépenses d'investissement hors modernisation (TI)|Contribution au montant de la prime| |----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------| | < ou = 80 % | 0 % | | > 80 % | (TI-80) /20 × 100 | | > ou = 100 % | 100 % |

4° Taux d'accès à la formation pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TAF ».
Le résultat cible au titre d'une année civile pour le versement de l'intégralité de la part liée à cet indicateur est un taux d'accès à la formation supérieur ou égal à 65 % de l'effectif exprimé en ETPT.
Un taux d'accès à la formation supérieur à 40 % et inférieur à 65 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

|Taux d'Accès Formation (TAF)|Contribution au montant de la prime| |----------------------------|-----------------------------------| | < ou = 40 % | 0 % | | > 40 % ou < 65 % | (TAF*4) -160 | | > ou = 65 % | 100 % |

5° Nombre d'accidents de service avec arrêt de travail pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement.
Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est un nombre d'accident de service inférieur ou égal à 145. Un nombre d'accidents compris entre 146 et 164 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

|Nombre Accidents de Service (AS)|Contribution au montant de la prime| |--------------------------------|-----------------------------------| | > ou = 165 | 0 % | | < 165 et > 145 | -5*(AS) + 825 | | < ou = 145 | 100 % |

6° Taux de disponibilité du réseau grand gabarit pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « TD ».
Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une disponibilité du réseau grand gabarit à 98 %. Un taux de disponibilité supérieur à 96 % et inférieur à 98 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

|Taux de disponibilité (TD)|Contribution au montant de la prime| |--------------------------|-----------------------------------| | < ou = 96 % | 0 % | | > 96 % et < 98 % | (TD*50) - 4800 | | = ou > 98 % | 100 % |

7° Progression de la régénération du réseau pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « OR ».
Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime au titre d'une année civile est de 15 ouvrages régénérés. Un résultat compris entre 7 et 15 donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

| Années |Nombre d'ouvrages régénérés par an (OR)|Contribution au montant de la prime| |-------------------|---------------------------------------|-----------------------------------| | 2025-2026-2027 | < 7 | 0 % | |= ou > 7 et < 15| (11.1*OR) - (66,5) | | | = ou > 15 | 100 % | |

8° Indicateur relatif au recrutement de salariés en contrat d'apprentissage pour 10 % du plafond annuel de la prime d'intéressement.
Le résultat cible pour le versement de la totalité de la part de la prime liée à cet indicateur au titre d'une année civile est une réalisation supérieure ou égale à 90 %. Un taux de recrutement supérieur à 75 % et inférieur à 90 % donne lieu au versement d'une part minorée ainsi calculée :

|Taux de réalisation des objectifs de recrutement|Contribution au montant de la prime| |------------------------------------------------|-----------------------------------| | < ou = 75 % | 0 % | | > 75 % ou < 90 % | (100/15) * TR-500 | | = ou > 90 % | 100 % |