JORF n°0219 du 20 septembre 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 2 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.


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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 2 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.