Article 7
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à passer les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à passer les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à passer les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.