JORF n°0216 du 17 septembre 2025

Article 3

Article 3

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er novembre 2025 (terme de rigueur).


Historique des versions

Version 1

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2025.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 1

er

novembre 2025 (terme de rigueur).