Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités administratives pour l'acquisition d'un bateau électrique ou hybride en eaux intérieures
Résumé Il faut remplir un formulaire avec les dates de début, de fin et de réalisation de l'achat ou location d'un bateau électrique ou hybride en eaux intérieures, avec un délai maximum de douze mois entre la preuve de réalisation et la fin.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-127, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ TRA-EQ-127 (v. A54. 1) : Acquisition (achat ou location) d'un bateau neuf naviguant en eaux intérieures à propulsion électrique ou hybride.
*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) ://
*Date d'achèvement de l'opération (date de fin de relevé de la durée d'utilisation) ://
*Date de la preuve de réalisation de l'opération : (ex : date de la facture de fin de chantier) ://
Nota.-Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de douze mois.
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