JORF n°0227 du 30 septembre 2023

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Durée minimale des contrats

Résumé Les contrats doivent durer au moins quatre ans et ne peuvent pas être prolongés automatiquement.

*Durée du contrat (années) :

Nota 2.-La durée minimale du contrat est de quatre ans (hors reconduction tacite).


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Version 1

*Durée du contrat (années) :

Nota 2.-La durée minimale du contrat est de quatre ans (hors reconduction tacite).