Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 septembre 2023, est approuvé l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » mentionnée à l'article R. 4021-6 du code de la santé publique, dont les extraits figurent en annexe au présent arrêté.
Les modifications précisent la mission de l'Agence nationale du DPC en matière d'élaboration du plan de contrôle prévu au 3 bis de l'article L. 4021-7 du code de la santé publique, modifient la composition, les prérogatives et le champ d'actions ainsi que le fonctionnement du Haut Conseil mentionné à l'article R. 4021-11 du code de la santé publique, et adaptent diverses dispositions de la convention avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La convention constitutive modifiée par le présent arrêté peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis au 93, avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre (94276).