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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé Il y a maintenant un nouveau bureau d'avocat pour aider devant les grandes cours de justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2023, il est créé un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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