JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 janvier 2006 à l'accord collectif national de travail du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale du bois, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, les entrepreneurs du territoire, l'Union syndicale des rouisseurs, teilleurs de lin de France et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 janvier 2006 à l'accord collectif national de travail du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale du bois, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, les entrepreneurs du territoire, l'Union syndicale des rouisseurs, teilleurs de lin de France et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole.