JORF n°219 du 21 septembre 2006

Article 2

Article 2

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les nouvelles dispositions mentionnées à l'article 1er (a) ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2006.


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Version 1

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les nouvelles dispositions mentionnées à l'article 1er (a) ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2006.