JORF n°222 du 24 septembre 2006

Article 1


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Version 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée, prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles, est fixé au titre du budget 2006 comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.