JORF n°220 du 23 septembre 2003

Arrêté du 15 septembre 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Canavaggia (Haute-Corse) dont était titulaire M. Luca (Laurent), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 10 avril 1989, est supprimé ;
M. Saliceti (Toussaint), huissier de justice à la résidence de Loreto-di-Casinca (Haute-Corse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.