JORF n°217 du 18 septembre 1999

Art. 4. - Sont éligibles les agents en fonctions qui ont fait connaître leur candidature avant la date fixée par la décision du directeur général de l'établissement, visée à l'article 2 du présent arrêté.


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Art. 4. - Sont éligibles les agents en fonctions qui ont fait connaître leur candidature avant la date fixée par la décision du directeur général de l'établissement, visée à l'article 2 du présent arrêté.