Art. 2. - Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 septembre 1999 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 1999 pour les distributeurs à solde positif.
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JORF n°243 du 19 octobre 1999
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Version 1
Art. 2. - Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 septembre 1999 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 1999 pour les distributeurs à solde positif.