Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°220 du 23 septembre 1998
Arrêté du 15 septembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la lettre parvenue le 24 juin 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure prévue par la directive 83/189 modifiée ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot