JORF n°224 du 26 septembre 1997

Arrêté du 15 septembre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de clients industriels installés sur la zone industrielle de la commune de Bassens (Gironde).