JORF n°227 du 29 septembre 1995

Arrêté du 15 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;

Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts;

Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public;

Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects;

Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;

Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades provisoires de contrôleur divisionnaire des impôts, de contrôleur divisionnaire des douanes et droits indirects, de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 29/09/95 Page 14209
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Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor est fixé ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 29/09/95 Page 14209
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES PROVISOIRES DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS,DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR.

Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL