Arrêté du 15 septembre 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Accueil-réception :

Les candidats visés à l'

article 2

ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;

Les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 septembre 1995

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Accueil-réception :

Les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;

Les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-15 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 1995

Source : Légifrance