Arrêté du 15 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1995

Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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