Arrêté du 15 septembre 1994

A N N E X E

1. Programme de l'épreuve écrite no 2 (notions générales relatives au statut de la fonction publique de l'Etat):
Définition du fonctionnaire. Fontionnaires titulaires. Agents non titulaires.
Accès à la fonction publique.
Carrière du fonctionnaire: titularisation, notation, avancement, promotion, affectations.
Les différentes positions du fonctionnaire.
Obligations du fonctionnaire et régime disciplinaire.
La cessation des fonctions.
Régime financier et social du fonctionnaire: rémunérations, pensions de retraite, protections sociales. Les services sociaux.
Garanties administratives, protections juridictionnelles et recours juridictionnels des fonctionnaires.
Responsabilité personnelle du fonctionnaire.
2. Programme de l'épreuve orale d'admission visé à l'article 1er-2, premier alinéa:
Législation, réglementation et politiques sociales en matière de:
  • personnes âgées;
  • divorce;
  • protection de l'enfance;
  • adoption;
  • protection des majeurs handicapés;
  • système de retraites;
  • sécurité sociale et solidarité nationale;
  • toxicomanie;
  • surendettement.

L'assistant ou l'assistante de service social dans la fonction publique:
droits et obligations. Spécificité de la fonction.

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