Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Arrêté du 15 septembre 1993
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Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.