JORF n°221 du 23 septembre 1992

Arrêté du 15 septembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités tehniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications un comité technique paritaire ministériel ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le ministère des postes et télécommunications.

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Art. 2. - Ce comité comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.

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Art. 3. - Il est créé auprès du chef du service national des radiocommunications un comité technique paritaire local ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes intéressant le service relevant de l'autorité du chef du service auprès duquel il est placé.

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Art. 4. - Ce comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QUI CONCERNE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL

CREATION ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS) AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,ET DU CHEF DE SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL.

Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

Le ministre des postes et télécommunications,

EMILE ZUCCARELLI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR