Art. 4. - Ce comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
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JORF n°221 du 23 septembre 1992
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Art. 4. - Ce comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.