Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 septembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;

Vu la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 10 février 1987 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 21 juillet 1986,

Article 1

Créé le 27 septembre 1987

L'emploi du thiabendazole ou 2-(4' thiazolyl)-benzimidazole est autorisé pour le traitement des pommes de terre après récolte destinées à la transformation industrielle (à l'exception de la féculerie) et sous réserve que le taux résiduel par kilogramme de tubercules entiers lavés et pelés ne dépasse pas :
3 mg/kg dans les tubercules avant préparation ;
0,1 mg/kg dans les tubercules entiers lavés et pelés.

1 version

Article 2

Créé le 27 septembre 1987

Le traitement mentionné à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen de thiabendazole" ou "traité au thiabendazole", inscrite sur une face extérieure des emballages.
Cette mention doit être reproduite sur les factures et suivie de l'indication suivante : "destiné à l'industrie alimentaire".

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 27 septembre 1987

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. DE ROSEN.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

A. CHAVAROT.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD.

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 1987

Arrêté du 15 septembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3