Arrêté du 15 septembre 1977

Article 4

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Article 4

La direction des mines est, par ailleurs, chargée d'animer et de coordonner, compte tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions relatives à la sécurité des installations industrielles qui relèvent de la compétence du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et notamment celles qui concernent :

Le stockage du gaz et des hydrocarbures ;

Le transport par canalisations du gaz, des hydrocarbures et des substances chimiques de base ;

La distribution et l'utilisation du gaz ;

La transformation des hydrocarbures.

A ce titre :

1° Le directeur des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat qui ont à traiter de la sécurité des installations industrielles ;

2° Pour les affaires qui sont de leur compétence, les directeurs du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat recueillent l'avis du directeur des mines sur les projets de règlements et de décisions individuelles relatives à la sécurité des installations industrielles qui ne sont pas soumis à l'examen de ces commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1977 · Dernière version le 1 mars 2012

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Rôle de la direction des mines dans la sécurité industrielle

Résumé. L'article explique que la direction des mines supervise et coordonne les actions pour la sécurité des installations industrielles, comme le stockage de gaz et d'hydrocarbures, leur transport, et leur utilisation.

La direction des mines est, par ailleurs, chargée d'animer et de coordonner, compte tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions relatives à la sécurité des installations industrielles qui relèvent de la compétence du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et notamment celles qui concernent :

Le stockage du gaz et des hydrocarbures ;

Le transport par canalisations du gaz, des hydrocarbures et des substances chimiques de base ;

La distribution et l'utilisation du gaz ;

La transformation des hydrocarbures.

A ce titre :

1° Le directeur des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat qui ont à traiter de la sécurité des installations industrielles ;

2° Pour les affaires qui sont de leur compétence, les directeurs du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat recueillent l'avis du directeur des mines sur les projets de règlements et de décisions individuelles relatives à la sécurité des installations industrielles qui ne sont pas soumis à l'examen de ces commissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 26 (VD) : Modification du nom d'un conseil gouvernemental

En résumé. Le texte modifie la coordination des actions de sécurité industrielle, en remplaçant le 'conseil' par le 'Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies', et met à jour les références aux ministères concernés.

En vigueur du samedi 24 septembre 1977 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance