Arrêté du 15 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à MM. Nicolas JANNIN, directeur de cabinet, et Édouard CURT, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et de l'attractivité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à MM. Nicolas JANNIN, directeur de cabinet, et Édouard CURT, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et de l'attractivité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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