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Arrêté du 15 octobre 2025

portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de documents officiels par des responsables

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2025 précise que deux responsables peuvent signer des documents officiels pour une ministre, sauf les décrets, et que cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2025 (Nomination de membres au cabinet de la ministre déléguée) portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Vincent REYMOND, directeur du cabinet, et à M. Théo LOBRY, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2025.

Charlotte Parmentier-Lecocq

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Arrêté du 15 octobre 2025
Article 1
Article 2