Arrêté du 15 octobre 2024

Article 5

Créé le 18 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury et règles de fonctionnement

Résumé. Le jury est choisi par le ministre de la justice et a des règles pour fonctionner, surtout quand il y a un partage égal des voix ou si le président ne peut pas être présent.

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
3° Un ou plusieurs membres d'un corps appartenant à la catégorie A dont au moins un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
4° Un ou plusieurs psychologues ou psychiatres ;
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
3° Un ou plusieurs membres d'un corps appartenant à la catégorie A dont au moins un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
4° Un ou plusieurs psychologues ou psychiatres ;
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.