Arrêté du 15 octobre 2019

Article 4

Créé le 25 octobre 2019

Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019