Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Pont-Audemer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Pont-Hébert ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Écouché-les-Vallées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Monts-sur-Orne,

Arrête :

Fait le 15 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée