Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Barguelonne-en-Quercy est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
1 version
JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Arrêté du 15 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Barguelonne-en-Quercy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Cressensac-Sarrazac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-du-Quercy,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Cressensac-Sarrazac est assurée par le comptable de la trésorerie de Souillac (Lot).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Porte-du-Quercy est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
1 version
Article 4
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
1 version
Fait le 15 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée