DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à l'exception du point 2.3, du point 2.4 et des alinéas 3 et 4 du point 2.5.

Pour les installations existantes, les dispositions du premier alinéa du point 5.5 s'appliquent dans les délais suivant :

-à partir du 10 novembre 2014, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;

-4 ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.

L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201220/met_20120020_0100_0001.pdf