JORF n°0252 du 29 octobre 2010

Article 5

Article 5

Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 3 590 €.


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Version 1

Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :

Taux annuel : 3 590 €.