Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2010, M. Bernard ROUMEGOUX, magistrat en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 1er novembre 2010, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.