Article 2
Le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.
1 version
Le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.
1 version
Le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.