JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Article 2

Article 2

Le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.


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Version 1

Le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.