JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Article 3

Article 3

Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.


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Version 1

Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.